Conditions de prestation
1. Prestataire et clientèle
Les prestations sont proposées par Léandre Troncy — EI, sous le nom commercial TRONCY WEB, 287 chemin des Petites Avaizes, 71740 Saint-Maurice-lès-Châteauneuf, France. SIREN : 132145202 ; SIRET : 13214520200017. Contact : troncyleandre@gmail.com — 07 66 18 58 53.
Les services sont réservés aux entreprises et aux indépendants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les commandes pour un usage personnel ne sont pas acceptées.
2. Devis et commande
Chaque projet fait l’objet d’un devis précisant les prestations, les livrables, le prix, les échéances, le calendrier, les contenus à fournir, les étapes de validation et les options retenues. Le devis indique sa durée de validité. Ces conditions sont communiquées avec le devis avant l’engagement du client.
La commande est confirmée par l’acceptation écrite du devis et des conditions transmises, puis le versement de l’acompte prévu. Le démarrage intervient selon le calendrier convenu, après réception des éléments nécessaires. La seule consultation de ce site ou une demande de renseignement ne vaut pas commande. Les conditions particulières expressément acceptées au devis précisent ou aménagent ces conditions générales dans le respect des règles impératives.
3. Prix et paiement
Les prix sont établis sur devis et exprimés en euros (EUR). Franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les options, licences et frais de tiers nécessaires sont identifiés au devis ; aucune prestation supplémentaire payante n’est engagée sans accord du client.
Pour la création d’un site, 50 % du montant total sont dus à la commande à titre d’acompte, après acceptation du devis. Le solde de 50 % est dû à la livraison. Les dates d’exigibilité sont indiquées sur le devis et les factures. L’acompte est une avance sur le prix et non des arrhes ouvrant, à elles seules, une faculté de dédit.
Lorsqu’un paiement par carte via Stripe est proposé, le lien est transmis séparément. Le paiement s’effectue sur la page sécurisée du prestataire de paiement. TRONCY WEB ne recueille pas les numéros de carte sur cette vitrine. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé, sauf accord écrit au devis.
4. Retards de paiement
Entre professionnels, les sommes impayées à l’échéance donnent lieu, dès le lendemain de cette date et sans rappel préalable, à des pénalités calculées sur le montant restant dû. Le taux annuel est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ; le taux du premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et celui du second semestre au 1er juillet. Les pénalités sont calculées au prorata du nombre de jours de retard.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard, dans les conditions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce montant, sous réserve des exclusions légales applicables.
5. Contenus et collaboration
Le client peut fournir ses textes, photos, logos et autres contenus. S’il souhaite une aide à leur préparation, son périmètre et son coût éventuel sont définis au devis. Il s’assure de disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments transmis, notamment les images et données personnelles.
Le client fournit les informations et accès nécessaires au projet, désigne un contact pour les validations et vérifie les contenus relatifs à son activité. Les accès sensibles sont échangés par un moyen adapté, et non publiés dans les fichiers du site.
6. Calendrier et modifications
Le calendrier et les éventuelles dates impératives sont convenus au devis. Si des contenus, accès ou validations manquent, les parties échangent pour adapter les échéances et confirment les changements par écrit.
Les étapes de validation et les retouches incluses sont décrites au devis. Une demande qui modifie le périmètre, ajoute une fonctionnalité ou reprend une étape déjà validée fait l’objet d’un accord écrit précisant son incidence sur le prix et les délais avant réalisation.
7. Vérification et livraison
Le site est présenté au client pour vérification au regard des livrables convenus. Les réserves sont communiquées par écrit et les écarts au devis imputables à TRONCY WEB sont corrigés. La validation et les éventuelles réserves restantes sont consignées dans les échanges de livraison ; le silence du client ne vaut pas, à lui seul, acceptation automatique.
La livraison, le règlement du solde et la mise en ligne suivent les étapes prévues au devis. Les fichiers sources du site sont remis après paiement intégral du projet. Les licences ou services de tiers sont remis ou accessibles dans les limites de leurs propres conditions.
8. Utilisation des livrables et droits
Après paiement intégral, le client peut utiliser le site pour l’activité décrite au devis, le faire héberger, maintenir et faire évoluer, y compris par un autre prestataire. La remise des fichiers sources ne constitue pas, à elle seule, une cession exclusive de tous les droits d’auteur. Si une cession de droits est convenue, elle est formalisée par écrit et précise les droits concernés, leurs usages, leur territoire, leur durée et leur rémunération.
Les contenus fournis par le client restent soumis à ses droits et à ceux de leurs auteurs. Les bibliothèques, logiciels, polices, photos et autres composants de tiers conservent leurs licences propres. Les outils et composants préexistants de TRONCY WEB ne deviennent pas exclusifs au client du seul fait de leur utilisation dans le projet.
9. Hébergement et nom de domaine
L’hébergement et la prise en charge du nom de domaine sont proposés en option. Leurs coûts sont précisés séparément au devis, en supplément de la création du site. Le client peut choisir son propre hébergement et utiliser son domaine existant.
Pour les options retenues, le devis précise la durée, les ressources, la périodicité de facturation, les renouvellements, les modalités de fin de service et de récupération ou de transfert des éléments. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire même lorsque TRONCY WEB en assure la gestion. Les services, disponibilités et licences des fournisseurs tiers restent soumis aux conditions identifiées avant la commande.
10. Maintenance
La maintenance est proposée en abonnement mensuel sans engagement de durée, ou par intervention ponctuelle. Elle peut inclure les mises à jour techniques, sauvegardes, corrections de bugs et petites modifications de textes ou de photos, selon le périmètre fixé au devis. Celui-ci précise notamment la fréquence des sauvegardes, leur conservation, les interventions comprises et leurs délais, ainsi que les exclusions. Aucune intervention illimitée ni disponibilité permanente n’est présumée.
L’abonnement est facturé au début de chaque période mensuelle pour le mois à venir. Il peut être résilié à tout moment par e-mail à troncyleandre@gmail.com, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans préavis supplémentaire. Une confirmation écrite indique la date de fin. L’arrêt de la maintenance n’emporte pas automatiquement l’arrêt d’un hébergement ou d’un domaine souscrit séparément ; leur sort dépend des conditions convenues pour ces services.
11. Annulation, réclamation et remboursement
Une demande d’annulation ou une réclamation est adressée à troncyleandre@gmail.com, avec la référence du devis et les éléments utiles. Les parties examinent la situation et recherchent une solution par écrit.
Après démarrage du projet, le traitement de l’acompte, les sommes restant dues et les éventuels remboursements sont examinés au cas par cas selon l’avancement, les engagements acceptés et les règles applicables. Aucun remboursement ni conservation intégrale de l’acompte n’est automatique. Tout accord précise par écrit les montants et les modalités de paiement ou de remboursement. En l’absence d’accord, les droits et recours légaux de chaque partie restent ouverts.
12. Responsabilité et circonstances exceptionnelles
Chaque partie répond de l’exécution de ses obligations selon le droit applicable. TRONCY WEB intervient dans le périmètre accepté ; une modification par le client ou un tiers, un service externe ou une utilisation hors de ce périmètre peut nécessiter une analyse et un devis distinct, sans écarter une responsabilité légalement établie.
Une anomalie est signalée avec les éléments permettant de la reproduire. La maintenance ne remplace pas les obligations légales découlant de la prestation initiale. Aucun résultat commercial, chiffre d’affaires ou position dans les moteurs de recherche n’est garanti.
En cas de force majeure répondant aux conditions légales, la partie concernée informe l’autre partie et les conséquences sur l’exécution du contrat sont examinées conformément au Code civil.
13. Données confiées dans un projet
La politique de confidentialité décrit les traitements liés à cette vitrine et aux échanges de contact. Si une mission implique de traiter des données personnelles pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité et conditions de sous-traitance sont formalisés avant ce traitement dans un accord adapté à la mission.
14. Droit applicable et différends
Les contrats relèvent du droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Aucune compétence exclusive d’un tribunal n’est imposée par cette page.
Les dispositions impératives restent applicables, notamment les protections prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels. Lorsque ces conditions sont réunies, les informations et formalités requises sont fournies avant l’engagement du client.
Mise à jour : 28 octobre 2026